En cas d'achat/vente/location d'un bien immobilier, vous pouvez être tenus à des obligations déclaratives sous peines d'amendes ou encore de nullité de la vente. Vous êtes également tenu de transmettre à l'acquéreur/locataire/notaire certaines informations.

Pour vous accompagner, la Ville met à votre dispositions les précisions suivantes : 

• Déclarations obligatoires :
  • en cas de vente d'un bien immobilier (en savoir plus)
  • en cas vente d'un fond de commerce (en savoir plus)
  • en cas de mise en location d'un meublé touristique (en savoir plus)

• Certificats et attestations :
  • Certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel (en savoir plus)
  • Certificat d'alignement individuel (en savoir plus)
  • Certificat de conformité d'assainissement (en savoir plus)
  • Etat des risques naturels et technologiques 
  • Certificat de numérotage