Yerres
Achat / Vente / Location
 

En cas d'achat/vente/location d'un bien immobilier

En cas d'achat/vente/location d'un bien immobilier, vous pouvez être tenus à des obligations déclaratives sous peines d'amendes ou encore de nullité de la vente. Vous êtes également tenu de transmettre à l'acquéreur/locataire/notaire certaines informations.

Pour vous accompagner, la Ville met à votre dispositions les précisions suivantes : 

 

 
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