En cas d'achat/vente/location d'un bien immobilier, vous pouvez être tenus à des obligations déclaratives sous peines d'amendes ou encore de nullité de la vente. Vous êtes également tenu de transmettre à l'acquéreur/locataire/notaire certaines informations.
Pour vous accompagner, la Ville met à votre dispositions les précisions suivantes :