Yerres
Acquisition ventes
 

Contrôle des évacuations des eaux

deversement_vign.jpgLe contrôle de la conformité des évacuations des eaux est devenu payant depuis le 16 Janvier 2007. Ce contrôle a été rendu obligatoire pour toute transaction immobilière concernant un bien équipé d'une installation d'assainissement autonome, n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle depuis plus de trois ans. 

Toute demande de contrôle doit se faire, directement auprès du SYAGE, les formulaires de demandes en ligne sont disponibles sur leur site internet, rubrique "démarches en ligne".

Note :

Pour garantir la meilleure information des futures propriétaires sur l'état de l'assainissament du bien immobilier concerné par la vente, il est fortement conseillé de réaliser le contrôle d'assainissement.

Celui-ci est nécessaire pour déterminer si l'immeuble est raccordé ou non au réseau public d'assanissement et si les installations privatives respectent les règlements d'assainissement en vigueur.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact auprès des service du SYAGE directement sur leur site internet, via leur formulaire de contact rubrique "contactez-nous".

Note : Si votre demande concerne un problème constaté dans les réseaux d’assainissement ou une pollution du milieu naturel, merci de contacter l’astreinte du SyAGE en composant le numéro suivant : 01 69 83 72 72.

Ou bien aux coordonnées suivantes : 

Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE)
Adresse : 17, rue Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON
Téléphone : 01 69 83 72 00
Mail : syage@syage.org

 
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