PHASE N°1 : Validation

Vous pensez avoir trouvé le terrain de vos rêves, posez-vous ces dernières questions :

• Le prix est en général hors droits de mutation (frais de notaire). A combien se montent ils ?
• Le terrain est-il raccordé en eau, gaz, électricité, téléphone et au tout-à-l'égout ? Et dans le cas contraire, à combien s'élèvent les frais de branchement aux réseaux ? Faites établir un devis par les services concernés.
• Demandez un certificat d'urbanisme.
• Consultez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la mairie : il vous donnera une idée de l'évolution de l'environnement et vous précisera les règles de construction applicables localement.
  Si le terrain est dans un lotissement :
• demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l'arrêté de lotir, pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions prévues ;
• regardez quelle est la surface et la largeur de façade constructible ;
• renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous être imposés : clôture, plantations...
• Quelles seront les taxes et impôts locaux de la commune ? Renseignements auprès des impôts foncier 75 rue Feray 91100 Corbeil-Essonnes. 01 60 90 51 11.

Vous avez maintenant acquis la certitude d'avoir trouvé votre terrain; vous allez pouvoir signer un avant-contrat.
Attention ! L'avant-contrat vous engage déjà.

C'est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantie l’intangibilité pour 18 mois de ces informations à leur bénéficiaire. Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle à la date du dépôt de la demande, sans pouvoir l’interpréter. Par ce document, les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol. Le délai de validité depuis le 1er octobre 2007, le délai de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La D.I.A est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet. Cette démarche est en général faite par les notaires pour le compte du propriétaire. La commune d’ Yerres dispose d’un Droit de Préemption Urbain renforcé. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité publique.

Le Droit de Préemption Urbain est renforcé sur toute la commune d’Yerres.

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

• le constat de risque d'exposition au plomb ;
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
• l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
• l'état des risques naturels et technologiques ;
• le diagnostic de performance énergétique.
• le diagnostic électrique.
  Ces diagnostics sont complétés par le contrôle d’évacuation des eaux.

Instauré en 1995, le Prêt à taux zéro (PTZ) a depuis fait l'objet de plusieurs adaptations : élargissement en 2005 vers l'ancien, doublement du montant accordé en 2009... La dernière évolution, annoncée en septembre 2010, est appelée PTZ + et est effective depuis le 1er janvier 2011.

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.

Le site Officiel