Yerres
Actes administratifs en ligne
 

Moteur de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés)

Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Afin de vous permettre de télécharger aisément ces actes (délibérations, décisions et arrêtés), le nouveau moteur de recherche ci-dessous est mis à votre disposition depuis le mois de janvier 2013. Il vous permettra de trouver très facilement un document en utilisant le menu déroulant ou en tapant directement des mots clés dans le champ de texte libre.

Sont accessibles au format PDF les actes des années 1995 à 2015 (jusqu'à juin 2015 inclus).
 

Retrouvez les comptes-rendus des conseils municipaux depuis 2004 : Comptes-rendus des conseils municipaux  


Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication de documents détenus par une administration. Mais tous les documents administratifs ne sont pas nécessairement accessibles au public et la règlementation prévoit différents cas de communication.

Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques oblige les collectivités publiques à désigner un Correspondant CADA.

La présence d’une personne responsable est de nature à simplifier l’accès aux documents administratifs des citoyens.

En cas de difficulté d’obtention d’un document auprès du service concerné, vous pouvez réitérer votre demande auprès du correspondant municipal de la CADA. L’administration fixe les conditions d’accès aux documents : consultation sur place, coût d’une copie, etc…


 
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