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Cette procédure s'adresse aux commerçants (pharmaciens, bijoutiers, Etablissement hospitaliers, organisateur de foire etc …).
Attestation de domicile
Pièce à Fournir:
- Néant : il s'agit d'une attestation sur l'honneur de l'intéressé sur laquelle l'agent d'état civil légalise la signature
Certificat Copie conforme de document
Celui-ci n'existe plus depuis la parution du décret n°2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Toutefois, les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes, sera faite mention du pays et administration étrangère.
Fournir:
L'original de la pièce et la ou les copies lisibles.
Autorisation de sortie du territoire
Conditions:
La sortie de territoire n'est délivrée que pour les enfants mineurs de nationalité française et ne possédant pas de passeport personnel.