Le délai

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l'Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72 €. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, plusieurs unions, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, si l'un des héritiers est mineur ou majeur placé sous tutelle ou curatelle s'adresser à un notaire.