Yerres
Enquêtes publiques
 

La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.

Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

Sur cette page, vous pouvez accéder aux enquêtes publiques en cours et :

  • consulter et télécharger les pièces du dossier soumis à enquête publique,
  • accèder au registre d'enquête publique dématérialisé pour recueillir vos observations, propositions et contre-propositions.

ENQUETE EN COURS 

Actuellement aucune enquête publique n'est en cours sur la commune de Yerres 

 

    ENQUETE ACHEVEES

    •  L'Enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Yerres s'est tenue du lundi 27 mai à 13h30 au lundi 1er juillet 2019 à 18h30 inclus. Plus d'information sur cette procédure.

     

    • L'Enquête publique préalable au déclassement anticipé d’une emprise du domaine publique de 8406m2 comprenant la rue Louis Armand et les parcelles AR 333, AP 349, AP 350, AP 351, AP 396, AP 397 et AR 174, pour sa cession en vue de la réalisation d’un projet urbain, s'est tenue du 16 octobre à 8h30 au 2 novembre 2019 à 12h .

     

     

     

     

     

     
     

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