Yerres
Fiscalité
 

Fiscalité de l'urbanisme

Documents téléchargeables : 

 

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.

A Yerres, 3 régimes de taxes s'applique :

La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

En outre, vos travaux pourront être soumis à la La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), calculée et perçue par le SyAGE.

 
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