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Fiscalité de l'urbanisme
Documents téléchargeables :
- Taxe d'aménagement, délibération de la Commune fixant le taux de la part communale à 5%.
- Taxe d'aménagement, délibération du Conseil Départemental fixant le taux de la part départementale à 2,5%.
- Taxe d'aménagement, délibération de la Région fixant le taux de la part régionale à 1% (voir sur son site).
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Yerres, 3 régimes de taxes s'applique :
- La taxe d‘aménagement (TA), perçue par la Commune, le Département et la Région
- La redevance archéologie préventive (RAP)
- La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île de France (TCB IDF)
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .
En outre, vos travaux pourront être soumis à la La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), calculée et perçue par le SyAGE.