Acquisition d'un terrain : à savoir

L'acquisition d'un terrain et d'un bien immobilier et un acte important qui vous engage financièrement, avant de signer tout acte de ventes, gardez vous des mauvaises surprises.

Carte argile

argile_vign.jpgLa Ville d’Yerres est soumise au risque de retrait et gonflement des argiles. Vous trouverez la carte en ce qui concerne la commune.

 

 

 


Certificat d'Urbanisme

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C'est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantie l’intangibilité pour 18 mois de ces informations à leur bénéficiaire. Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle à la date du dépôt de la demande, sans pouvoir l’interpréter. Par ce document, les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol. Le délai de validité depuis le 1er octobre 2007, le délai de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 


Contrôle des évacuations des eaux

deversement_vign.jpgLe contrôle de la conformité des évacuations des eaux est devenu payant depuis le 16 Janvier 2007. Ce contrôle a été rendu obligatoirepour toute transaction immobilière concernant un bien équipé d'une installation d'assainissement autonome, n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle depuis plus de trois ans. 

Toute demande de contrôle doit se faire par écrit, directement auprès du SYAGE, les formulaires de demandes étant disponibles sur leur site internet, rubrique "Mes démarches".


Déclaration d’Intention d’Aliéner D.I.A

dia_vign.jpgLa D.I.A est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet. Cette démarche est en général faite par les notaires pour le compte du propriétaire. La commune d’ Yerres dispose d’un Droit de Préemption Urbain renforcé. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité publique.

Le Droit de Préemption Urbain est renforcé sur toute la commune d’Yerres.


Droit de Préemption Commercial

boutique_vign.jpgLa commune d' Yerres a instauré par délibération N° 2011/06/494 du conseil municipal du 17 juin 2011 le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux sur le quartier du centre ville étendu aux jardins de Concy.

Déliberation N° 2011/06/494  Plan du périmètre  Document Cerfa


Les diagnostics

diagnostic2_vign.jpgDans le cas d’une vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

  • le constat de risque d'exposition au plomb ;
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
  • l'état des risques naturels et technologiques ;
  • le diagnostic de performance énergétique.
  • le diagnostic électrique.
    Ces diagnostics sont complétés par le contrôle d’évacuation des eaux.

Le diagnostic de performance énergétique

diagnostic_energetique_vign.jpgLe diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.
Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage des deux étiquettes d’énergies est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.


PTZ plus / Prêt taux zero plus

ptz_vign.jpgInstauré en 1995, le Prêt à taux zéro (PTZ) a depuis fait l'objet de plusieurs adaptations : élargissement en 2005 vers l'ancien, doublement du montant accordé en 2009... La dernière évolution, annoncée en septembre 2010, est appelée PTZ + et est effective depuis le 1er janvier 2011.


zonage sismique de la france

zonage_sismique_vign.jpgDepuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.

Le site Officiel