Certificat d'Urbanisme

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C'est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantie l’intangibilité pour 18 mois de ces informations à leur bénéficiaire. Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle à la date du dépôt de la demande, sans pouvoir l’interpréter. Par ce document, les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol. Le délai de validité depuis le 1er octobre 2007, le délai de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 


Contrôle des évacuations des eaux

deversement_vign.jpgLe contrôle de la conformité des évacuations des eaux est devenu payant depuis le 16 Janvier 2007. Ce contrôle a été rendu obligatoirepour toute transaction immobilière concernant un bien équipé d'une installation d'assainissement autonome, n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle depuis plus de trois ans. 

Toute demande de contrôle doit se faire par écrit, directement auprès du SYAGE, les formulaires de demandes étant disponibles sur leur site internet, rubrique "Mes démarches".


Déclaration d’Intention d’Aliéner D.I.A

dia_vign.jpgLa D.I.A est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet. Cette démarche est en général faite par les notaires pour le compte du propriétaire. La commune d’ Yerres dispose d’un Droit de Préemption Urbain renforcé. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité publique.

Le Droit de Préemption Urbain est renforcé sur toute la commune d’Yerres.


Droit de Préemption Commercial

boutique_vign.jpgLa commune d' Yerres a instauré par délibération N° 2011/06/494 du conseil municipal du 17 juin 2011 le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux sur le quartier du centre ville étendu aux jardins de Concy.

Déliberation N° 2011/06/494  Plan du périmètre  Document Cerfa