Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.


Reconnaissance

Lorsque les parents de l'enfant sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l'enfant.
Lorsque les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n'aura la filiation paternelle que s'il est reconnu par son père. Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant : il suffit que son nom soit cité dans l'acte pour que sa filiation soit établie.