Yerres
PACS
 

Le PACS

L’enregistrement du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Pour obtenir un rendez-vous et connaître les pièces à fournir pour constituer votre dossier, cliquer ici.

À noter : 
• Le projet de PACS doit être déposé 3 jours maximum avant la date de rendez-vous.
• La présence des deux partenaires est obligatoire lors du rendez-vous.
• Les partenaires doivent se présenter avec une pièce d’identité en cours de validité.
• Les partenaires doivent obligatoirement être majeurs à la date d’enregistrement de la demande.

Pour toute question d’ordre juridique relative à la rédaction de la convention de PACS, des conseillers juridiques, notaires, et avocats reçoivent sur rendez-vous à :

Maison de la Justice et du Droit
4 avenue François Miterrand
91200 ATHIS-MONS
Tél. : 01.69.57.82.80
Site : porteessonne.fr
Courriel : mjd@portessonne.fr

Le conseil juridique est gratuit.

 
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