Yerres
Quelle démarche effectuer ?
 

Quelles démarches effectuer pour mes travaux ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme ou du réglement de publicité

Dans la plupart des cas, en fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux en précisant la localisation précise de votre terrain (sur le site internet du cadastre ou sur FranceCadastre).

Pour  plus de renseignements sur les autorisations d'urbanisme sur cette page ou directement sur Service-public.fr

    Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

    • créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
    • changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
    • réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

    Pour  plus de renseignements :

    Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

    • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
    • créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
    • réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,
    • changer la destination de locaux sans modification de la façade.

    Pour  plus de renseignements :

     
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