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TwitterL'Agence nationale de l'habitat
L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.
Carte argile
Comment visualiser directement les données sur le site ?
La visualisation directe des cartes d’aléa s’effectue par l’onglet principal Carte d’aléa ou sur la page d’accueil de ce site internet. La carte de France indique l’état d’avancement du programme, à la date indiquée par la mise à jour des données la plus récente, en bas à droite de l’écran. Afin de consulter la carte d’aléa d’un département, il suffit de choisir le nom de ce département dans le menu déroulant à droite de la carte de France ou de le sélectionner directement à partir de la carte de France qui reflète l’état d’avancement, puis de cliquer sur le bouton « Visualisation ». Il est également possible d’affiner votre recherche par le menu déroulant nouvellement apparu fournissant la liste des communes du département.
Certificat d'Urbanisme
C'est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantie l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire. Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain. Il ne fait que dire le droit à la date du dépôt de la demande. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle, sans pouvoir l’interpréter. Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol. Le délai de validité Depuis le 1er octobre 1983, le délai de validité du certificat d'urbanisme est d'un an à compter de sa délivrance (date à laquelle la notification du certificat d'urbanisme a été signée).
Clôtures
Une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées.
Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Nature des travaux visés par le régime déclaratif Il s'agit de la création ou de la modification d'ouvrages correspondant à la définition de clôture ci-dessus. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, palissades, grilles, grillages ...
Déclaration Préalable
Constructions soumises à Déclaration Préalable :
- agrandissement de pavillon, construction de garage, abri de jardin, atelier (moins de 20 m2 de surface hors oeuvre brute)
- modification de façade, toiture, vitrine, devanture
- piscine non couverte
- clôture
- autorisations soumises au droit de voirie (ouverture de porte dans une clôture).
En tout état de cause, il est conseillé de se renseigner auprès du service de l'urbanisme avant d'entreprendre des travaux, quels qu'ils soient. Dépôt de la demande En mairie au service urbanisme
Delai d'obtention de l'acte :
- 1 mois
Validité :
- 2 ans
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions :
- Lotissements créant plus de 2 lots à construire
- Création de voies ou espaces communs
- Création ou agrandissement d’un terrain de camping
- Création ou agrandissement parc résidentiel de loisirs
- Terrains aménagés pour la pratique des sports
- Création ou agrandissement parc d’attraction et aires de jeux (plus de 2 hectares)
- Aires publiques de stationnement (plus de 50 places)
- Golf (plus de 20 hectares)
Permis de Construire
S’applique pour les extensions ou les constructions supérieures à 20 m2 de Surface hors oeuvre brute (exemple : un garage, agrandissement de pavillon, abris de jardin).
Il est nécessaire pour :
- Implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si celle-ci ne comporte pas de fondation.
- Faire des travaux sur des constructions existantes si ces travaux ont pour effet d’en changer la destination (exemple : bureau qui devient un commerce) ;
- de créer des niveaux supplémentaires.
Délai d’obtention :
- 2 mois
Validité :
- 2 ans
Lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13406.pdfLien :http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409PC.pdfNotice : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf
Permis de Démolir
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Le maire est compétent pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple : immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice,immeuble frappé d'une servitude de reculement, conformément à un plan d'alignement.
Délai d'obtention:
- 2 mois
Validité :
- 5 ans
Lien :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13405.pdfhttp://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409PC.pdf
Plantations
Sur la commune d'Yerres il n'y a pas de réglementation pour les plantations.
C'est donc le code civil qui s'applique. Code Civil Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
La sécurité des piscines privées
Principe
Pour prévenir les risques de noyade, un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif.
Il existe actuellement 4 types de procédés différents, constitués par des barrières de protection, par un système d'alarmes, par une couverture de sécurité, ou par un abri de piscine.
Type de piscines
Les piscines concernées sont les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...
Les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines posées sur le sol, les piscines gonflables ou démontables, les piscines situées dans un bâtiment, ne sont pas concernées par ce dispositif.
Guide de la sécurité des piscines privées
Lien