Yerres
Travaux
 

Modifier son enseigne ou ses supports publicitaires

La loi garantit à chacun « le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes » (article L.581-1 du code de l’environnement). Cependant, ce droit s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur : préserver un cadre de vie agréable pour tous les Yerrois c'est aussi protéger l'harmonie de nos espaces publics.

 


Déclaration Préalable

Issue d'une volonté de simplification des démarches administrative, la Déclaration Préalable de Travaux (DP) constitue un "permis de construire allégé", nécessaire dès la modification de l'aspect extérieur d'une construction ou à partir de la création d'au moins 5 m² d'emprise au sol.


Permis de Construire

Le Permis de Construire formalise votre demande d'autorisation de travaux et permet de vérifier la conformité de vos projets avec la réglementation nationale et locale.

Il est généralement nécessaire pour les extensions ou les constructions supérieures à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (exemple : maisons, garage, agrandissement de pavillon, abri de jardin), mais peut également vous être demandé dans d'autres cas de figures.

 


Permis d’aménager

Le permis d'aménager concerne essentiellement les aménagements importants de terrains, tels certains lotissement ou la réalisation de terrains de camping.


Obtenir un Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantie l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain. Il ne fait que dire le droit à la date du dépôt de la demande. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle, sans pouvoir l’interpréter.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol. Le délai de validité Depuis le 1er octobre 1983, le délai de validité du certificat d'urbanisme est d'un an à compter de sa délivrance (date à laquelle la notification du certificat d'urbanisme a été signée).


Permis de Démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. Communément, cette obligation ne concerne que les construction protégée ou située dans un secteur protégé. La démolition se caractérise par la réduction de l'emprise au sol d'un bâtiment, elle rend inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

Sur le territoire de la Commune d'Yerres, comme ailleurs, tous les projets de démolition doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande.

 


Clôtures

Une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, palissades, grilles, grillages ...

Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

 


Carte argile

Carte_argile.jpgComment visualiser directement les données sur le site ?
La visualisation directe des cartes d’aléa s’effectue par l’onglet principal Carte d’aléa ou sur la page d’accueil de ce site internet. La carte de France indique l’état d’avancement du programme, à la date indiquée par la mise à jour des données la plus récente, en bas à droite de l’écran. Afin de consulter la carte d’aléa d’un département, il suffit de choisir le nom de ce département dans le menu déroulant à droite de la carte de France ou de le sélectionner directement à partir de la carte de France qui reflète l’état d’avancement, puis de cliquer sur le bouton « Visualisation ». Il est également possible d’affiner votre recherche par le menu déroulant nouvellement apparu fournissant la liste des communes du département.

Lien SITE
Carte argile Yerres


 


Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Yerres

Approuvé en 2012, le plan de prévention des risques d'inondations de la Vallée de l'Yerres définit les terrains éventuellement concernés par une crue de l'Yerres ainsi que les mesures à prendre pour en limiter l'impact.


Plantations

taille-des-haies.jpgSur la commune d'Yerres il n'y a pas de réglementation pour les plantations.
C'est donc le code civil qui s'applique. Code Civil Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


L'Agence nationale de l'habitat

L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.


La sécurité des piscines privées

Principe
Pour prévenir les risques de noyade, un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif.
Il existe actuellement 4 types de procédés différents, constitués par des barrières de protection, par un système d'alarmes, par une couverture de sécurité, ou par un abri de piscine.

Type de piscines

Les piscines concernées sont les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...
Les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines posées sur le sol, les piscines gonflables ou démontables, les piscines situées dans un bâtiment, ne sont pas concernées par ce dispositif.

Guide de la sécurité des piscines privées

Lien

 


 
Plan du site -  Contact Mairie -  Mentions légales -  Accessibilité -  Haut de page