Fonctionnement
Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des policiers municipaux. Le déclenchement de l’enregistrement s’opère manuellement par les fonctionnaires et fait obligatoirement l’objet d’une information auprès des personnes filmées (sauf si les circonstances l’interdisent ou ne le permettent pas).
- Les enregistrements s’opèrent dans les cas suivants :
- La prévention des incidents au cours des interventions d’agents de la Police Municipale.
- Lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- Pour des actions de formation pédagogique.
Les données collectées
Les enregistrements audiovisuels, sauf lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.
- Les données collectées par les caméras :
- Les images et les sons captés par les caméras lors de l’intervention.
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
- L’identification de l’agent porteur de la caméra.
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les destinataires des données
Seuls les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service sont destinataires des données. Seules ces personnes peuvent procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Réclamations
Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès :
- auprès de la Mairie en adressant une demande à Monsieur le Maire (60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres).
- en adressant une réclamation auprès de la CNIL :
– sur le site Internet : https://www.cnil.fr/fr
– par courrier postal : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07