Déclarer un sinistre lié à une catastrophe naturelle
Dans le cas ou un événement naturel se produit et provoque des dégâts importants sur les biens :
- Contactez votre assurance (comme lors d’un sinistre classique).
- Signalez-vous à la commune via le formulaire dédié.
Les données recueillies sur le formulaire permettent aux services de la commune de constituer le dossier demande de reconnaissance de Catastrophe Naturelle transmis à la préfecture.
Après instructions et avis d’une commission interministérielle, un arrêté portant ou non reconnaissance de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.
Le préfet notifie l’arrêté en indiquant les motivations de la décision à la mairie.
Attention ! Vous ne disposez que de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour déclarer ou confirmer votre sinistre auprès de votre assurance.
Cependant, certains phénomènes sont exclus de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, notamment l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), la neige, la foudre et la grêle car ils sont pris en charge par les garanties classiques d’assurance.
