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La réglementation

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Aménager ou modifier un établissement recevant du public, installer ou remplacer une enseigne, nécessite le dépôt de dossiers adaptés.

Le règlement local de publicité

Les enseignes, tout comme la publicité et les préenseignes, font partie du paysage de la ville. Elles rendent visibles les commerces et locaux artisanaux. Le respect de la réglementation est nécessaire pour l’harmonie de l’espace public.

Le présent règlement, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique sur le territoire de la Ville de Yerres.

Pour tout renseignement sur l’application du RLP et les attentes de la collectivité en matière d’affichage  commercial, merci de prendre l’attache du service urbanisme et développement économique.

Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la révision du Règlement Local de Publicité de 2004.

Occupation du domaine public

Espace de vente temporaire (vide grenier, …), occupation du domaine public, ponctuelle ou annuelle (terrasse, braderie …), une demande écrite doit être formulée auprès du service urbanisme et développement économique.

Droit de préemption commercial

Attention, certains secteurs de la Ville sont concernés par l’application d’un droit de préemption commercial.

Contactez le service urbanisme pour plus de renseignements.

L'accessibilité des commerces

Obligation depuis 1975, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » retient le principe d’accessibilité généralisée : « l’accès à tout et pour tous ».

Aménager ou modifier un établissement recevant du public nécessite le dépôt de dossiers adaptés.

Dispositif d'aide pour les commerçants

La Ville a mis en place un dispositif d’aide à la requalification des devantures et des enseignes commerciales (par délibération en date du 01/07/2021).

Ce soutien de la Ville permet aux commerçants un financement partiel des travaux.

Les commerçants devront se référer à “l’article 6 de la délibération” pour constituer un dossier de demande.

Pour toutes informations, le service de l’Urbanisme reste à votre disposition.

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60, rue Charles de Gaulle
91335 Yerres Cedex
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lundi au vendredi : 8h30 à 12h* et 13h30 à 17h30
samedi : de 8h30 à 12h uniquement pour l’État civil

*Sauf l’État civil, fermé le lundi matin.

Mairie Annexe

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(locaux de l’Agence Postale Communale)
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Horaires d’ouverture au public :

lundi : 13h30 – 19h
mardi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
samedi : 8h30-12h

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22 rue du Mont-Griffon
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Lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
(17h15 le vendredi)
Samedi : permanence technique 8h-12h

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Directeur de cabinet : Antoine Valton

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