IMPORTANT : Toutes les constructions, soumises ou non à autorisation, doivent néanmoins respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Toutes vos démarches pour vos travaux
La Ville de Yerres est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), document fondamental établi avec les Yerrois et les organismes publics, qui définit les grands choix municipaux pour les prochaines années.
Les règles d’urbanisme sont nombreuses et peuvent paraitre complexes mais elles permettent de définir des règles qui préservent notre cadre de vie commun.
Les différents types de travaux
En fonction de vos besoins, il existe différentes demandes qui correspondent à la nature de vos travaux et de votre structure :
Comment sont traitées les demandes
- Constitution du dossier : vous devrez fournir un formulaire CERFA (adapté à votre demande) ainsi que les pièces constitutives.
- Transmission du dossier : dépôt en ligne sur le site du GNAU, remise en main propre ou envoi par courrier selon le dossier.
- Délais d’instruction : à réception du dossier vous recevrez un récépissé mentionnant les délais d’instruction.
- Décision de la Mairie : elle est rendue sous la forme d’un arrêté municipal. Elle peut également être tacite en l’absence de réponse dans le délai légal d’instruction.
Selon la nature de votre dossier, des documents complémentaires vous seront demandés, permettant un meilleur examen de votre demande.
Il peut s’agir :
- D’un plan de situation pour localiser précisément le terrain.
- D’un plan de masse qui permet de vérifier si le projet respecte le PLU.
- D’un plan de coupe pour comprendre l’implantation du dossier et ses incidences sur le terrain.
- D’une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- D’un plan des façades et des toitures.
- D’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et des changements apportés.
- Des photographies permettant de situer le terrain.
- De l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique / environnementale.
- Un plan des aménagements existants et futurs.
- Etc.
Pour connaitre les détails et les demandes concernées ainsi que voir des exemples, merci de vous référer au Guide de l’urbanisme.
Les démarches obligatoires
Après l’obtention de l’accord de la Mairie pour votre dossier, vous devez effectuer plusieurs démarches :
- L’affichage : dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. L’affichage s’effectue sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 0,80m.
Le panneau devra être placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. Les principal les caractéristiques y sont indiquées. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Les indications devant figurer sur le panneau (selon les dispositions actuellement en vigueur) :
• Nom et raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire,
• Date de délivrance et de numéro du permis de construire,
• Nom de l’architecte auteur du projet architectural,
• Nature des travaux,
• Superficie du terrain,
• Surface de plancher autorisée, s’il y a lieu,
• Hauteur maximale de la construction exprimée en mètres par
rapport au terrain naturel, s’il a lieu,
• Adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté,
• Mentions sur les délais de recours articles R.600-1 et R.600-2 du
Code de l’Urbanisme. - Le début des travaux : le commencement des travaux doit intervenir dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. Il en sera de même pour tout chantier interrompu pendant plus d’un an.
- La déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire et d’aménager) : elle intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée à l’ouverture du chantier à l’aide du Cerfa 13407 ou directement en ligne dans votre dossier dématérialisé.
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) : elle permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux totalement terminés à l’aide du Cerfa 13408 ou directement en ligne dans votre dossier dématerialisé.
À savoir : l’administration peut procéder à un contrôle sur place des travaux réalisés. Ce contrôle n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception en Mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Ce délai peut toutefois être porté à 5 mois si les travaux sont dans le périmètre ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou lorsqu’ils sont situés en zone inondable.
Le guide de l'urbanisme
Afin de vous aider dans vos démarches, le service urbanisme a édité un guide détaillé pour appréhender au mieux les différentes démarches relatives à leurs travaux.
Conseils
La réglementation du cadre de vie est par nature complexe.
Afin de répondre à vos interrogations, la Ville met à votre disposition les services suivants :
- le service urbanisme qui peut vous aider dans toutes vos démarches (uniquement sur rendez-vous au 01 69 49 77 41).
- la permanence d’un architecte conseil, en cas de difficulté particulière liée à votre projet.
Vous pouvez également trouver un architecte qui vous accompagnera sur votre projet grâce au dispositif Architectes pour Tous.
Permanences de l'architecte conseil du CAUE
Dans le cadre d’une convention avec le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de l’Essonne (CAUE 91), un architecte conseil effectue chaque mois une permanence d’une demi-journée dans les locaux du Service de l’Urbanisme et du Développement Économique.
Ce professionnel intervient majoritairement sur les projets soumis à la ville afin de faire des propositions en vue de l’amélioration de la qualité et de l’insertion des nouvelles constructions.
Pour demander à rencontrer l’architecte-conseil, merci de contacter le secrétariat du service Urbanisme.
Pour en savoir plus sur le CAUE de l’Essonne et ses missions, rendez-vous sur son site internet.
Projet de réhabilitation énergétique
Pour tous vos projets en matière de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat, le département de l’Essonne met à votre disposition la plateforme Rénover malin.
Vous y trouverez toutes les informations sur :
- les conditions d’accès aux aides
- les professionnels agréés dans votre secteur
- les outils d’autodiagnostic de votre logement
- des fiches travaux par éléments constructifs
- etc.
Fiscalité
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Yerres, 3 régimes de taxes s’applique :
- La taxe d‘aménagement (TA), perçue par la Commune, le Département et la Région
- La redevance archéologie préventive (RAP)
- La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île de France (TCB IDF)
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr.
En outre, vos travaux pourront être soumis à la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), calculée et perçue par le SYAGE.
